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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 143
Versions de la disposition
143. Au cours d’une année de récolte, au moins 60% de la superficie totale des aires de coupe totale d’une unité d’aménagement ou d’un autre territoire forestier du domaine de l’État doit être planifiée et réalisée selon les dispositions du présent règlement applicables à la coupe en mosaïque.
En vig.: 2018-04-01
143. Au cours d’une année de récolte, au moins 60% de la superficie totale des aires de coupe totale d’une unité d’aménagement ou d’un autre territoire forestier du domaine de l’État doit être planifiée et réalisée selon les dispositions du présent règlement applicables à la coupe en mosaïque.
